Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 73
Le jeudi 26 juin 2008
16 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Banks, Brown, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fraser, Furey, Gill, Hervieux-Payette, Hubley, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Munson, Nolin, Oliver, Phalen, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Sibbeston, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Banks, Brown, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, *Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, *Fortier, Fraser, Furey, Gill, *Goldstein, *Grafstein, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Munson, Nolin, Oliver, Phalen, *Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Segal, Sibbeston, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau donne avis qu'il soulèvera une question de privilège concernant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors de la réunion du 18 juin 2008.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé La prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape 2006.—Document parlementaire no 2/39- 694.
Rapport sur l'état de la culture et de la société Inuit pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007.—Document parlementaire no 2/39-695.
Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois pour les années 2003-2004 et 2004-2005.—Document parlementaire no 2/39-696.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Cochrane, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 21 novembre 2007 et le 18 juin 2008, elle a déposé auprès du greffier du Sénat le 23 juin 2008, le quatrième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé La Garde côtière dans l'Arctique canadien : Rapport provisoire.—Document parlementaire no 2/39-697S.
L'honorable sénateur Cochrane propose, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Sibbeston, vice-président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le dix-septième rapport (premier intérimaire) de ce Comité intitulé Pauvreté, logement et sans- abrisme : Enjeux et Options.—Document parlementaire no 2/39-698S.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), sans amendement).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks présente ce qui suit :
Le jeudi 26 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
Observations annexées au onzième rapport du
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources
naturelles
Votre Comité approuve sans réserve les objectifs de ce projet de loi. En effet, ce Comité demande une telle stratégie de développement durable depuis plusieurs années.
Dans notre Deuxième rapport provisoire lors de la 38e législature, « Développement durable : Il est temps de joindre le geste à la parole »[1] nous incitions le gouvernement d'établir une stratégie fédérale du développement durable. Jusqu'ici, cela n'a pas été fait, ce qui a aussi été observé par le Commissaire à l'environnement et au développement durable dans le Rapport du commissaire d'octobre 2007 [2] et par ce Comité dans notre neuvième rapport, « Le développement durable : bilan ».[3]
Malgré nos conseils, le gouvernement n'a toujours pas de stratégie générale de développement durable qui puisse clarifier ses priorités et fournir des attentes et des objectifs précis pour les ministères. Ce projet de loi répond à ces préoccupations urgentes.
Ceci dit, nous sommes déçus de noter de sérieuses omissions dans le projet de loi.
Tel que rédigé au départ, les comités des deux Chambres du Parlement devaient être impliquées dans les consultations et les rapports envisagés par le projet de loi. Compte tenu de l'importance de cette stratégie fédérale, cette approche était appropriée et assurerait une révision et des commentaires des deux Chambres du Parlement. Cependant, cet esprit s'est perdu à travers les versions suivantes du projet de loi. Cette perte affaiblit le projet de loi et mine l'intention de prendre des décisions respectueuses de l'environnement, plus transparentes et responsables.
Tant que la Constitution ne sera pas modifiée, le Parlement est constitué de la Couronne, le Sénat du Canada et la Chambre des Communes. Aucun projet de loi similaire n'oublierait de faire mention du Sénat du Canada et inclurait des dispositions pour la participation de la Chambre des Communes dans les différentes fonctions du projet de loi. Malheureusement, cette pratique, voire cette courtoisie, est absente du projet de loi en question.
Dû au court délai, et malgré cet affront au Parlement, votre Comité recommande l'adoption de ce projet de loi sans amendement. Néanmoins, de façon à rectifier ces oublis que nous avons notés, un projet de loi sera déposé à la prochaine occasion pour garantir la participation entière des deux Chambres du Parlement dans ce travail essentiel à créer une stratégie fédérale de développement durable vraiment efficace.
Ce projet de loi inclura aussi une modification selon les modalités proposées par le vérificateur général dans sa lettre du 25 juin 2008 à l'intention du président, qui permettrait d'ajouter l'évaluation du Commissaire sur la « justesse des renseignements qu'il contient relativement au progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l'atteinte des cibles qui y sont prévues » sur quoi le Commissaire pourrait faire rapport dans son rapport annuel ou dans un rapport présenté en vertu de l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général.
Cela permettrait le dépôt de l'évaluation le plus rapidement possible suivant le dépôt du rapport du Bureau de développement durable, et éviterait une situation où un laps de temps important s'écoulerait entre le dépôt du rapport du Bureau de développement durable (soit en novembre ou décembre d'une année donnée) et le prochain rapport annuel du commissaire à l'environnement et au développement durable (en novembre de l'année suivante).
Cette modification serait selon les modalités suivantes :
(4) Le commissaire inclut, soit dans le rapport visé au paragraphe (2), soit dans celui visé à l'article 7, les résultats de toute vérification effectuée en application du paragraphe (3) depuis le dépôt du dernier rapport au Parlement en application du paragraphe (5).
(Note en bas de page des observations)
[1] Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, Deuxième rapport provisoire : « Développement durable : Il est temps de joindre le geste à la parole », juin 2005, http ://www.parl.gc.ca/38/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/enrg-f/rep-f/repintjun05-f
[2] Bureau du vérificateur général du Canada, 2007 octobre — Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, http ://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_parl_cesd_2007_f_26831.html
[3] Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, Neuviéme rapport : « Le développement durable : bilan », juin 2008, /39/2/parlbus/commbus/senate/Com-f/enrg-f/rep- f/rep09jun08-f
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks présente ce qui suit :
Le jeudi 26 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
Observations annexées au douzième rapport du
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources
naturelles
Voici les observations du Comité :
Que le gouvernement du Canada fasse preuve de diligence et réalise une analyse coûts-avantages avant de proposer les règlements découlant du projet de loi afin de s'assurer que :
a) L'argent des contribuables canadiens est dépensé sagement en vue de produire des résultats probants en réduisant les émissions de gaz à effet de serre;
b) L'industrie peut transformer et mélanger le combustible conformément à la loi;
c) Les producteurs et les agriculteurs canadiens peuvent répondre à la demande et que les agriculteurs reçoivent un meilleur revenu;
d) Le projet de loi ne compromet d'aucune façon la santé humaine;
e) Tout nouveau renseignement connu préalablement aux règlements proposés sera pris en considération avant la promulgation desdits règlements.
Votre Comité signale également qu'il a l'intention d'examiner à la première occasion l'évolution du processus réglementaire et les règlements proposés, et qu'il surveillera de façon continue l'efficacité de leur application.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur McCoy présente un projet de loi S-243, Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur McCoy propose, appuyée par l'honorable sénateur Spivak, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Oliver dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du groupe des douze plus, tenue à Londres (Grande-Bretagne) le 7 septembre 2007.—Document parlementaire no 2/39-699.
Rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire (UIP) concernant sa participation à la 116e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Nusa Dua, Bali (Indonésie) du 29 avril au 4 mai 2007.—Document parlementaire no 2/39-700.
L'honorable sénateur Stratton dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la neuvième session ordinaire du Parlement panafricain et mission d'information au Zimbabwe, tenues à Midrand (Afrique du Sud) et Harare (Zimbabwe) du 5 au 9 mai 2008.—Document parlementaire no 2/39-701.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 12, en date du 18 octobre 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Callbeck, concernant le Conseil consultatif ministériel sur la santé rurale.—Document parlementaire no 2/39-702S.
Réponse à la question no 19, en date du 22 novembre 2007, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant les changements climatiques sur l'Île-du-Prince-Édouard.—Document parlementaire no 2/39-703S.
Réponse à la question no 28, en date du 28 février 2008, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant l'utilisation de l'agent Orange à la BFC Gagetown.—Document parlementaire no 2/39-704S.
Réponse à la question no 32, en date du 8 avril 2008, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant le Supplément de revenu garanti.—Document parlementaire no 2/39-705S.
Réponse à la question no 34, en date du 30 avril 2008, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des avis au nom de l'honorable sénateur Ringuette, concernant le litige entourant le virus Y de la pomme de terre devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick.—Document parlementaire no 2/39-706S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Ordonné : Que le projet de loi C-474, inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd'hui, soit avancé.
Troisième lecture du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 11, 88, 96, 79, 3 (motions), 12, 15 (interpellations), 69 (motion), 7, 8, 11, 13 (interpellations), 6 (motion), 14 (interpellation), 68 (motion), 4, 10, 16 et 9 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que l'article no 6 sous la rubrique Rapports de comités soit appelé de nouveau.
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les anciens combattants), présenté au Sénat le 10 juin 2008.
L'honorable sénateur Meighen propose, appuyé par l'honorable sénateur Segal, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément à l'article 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Comeau concernant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors de la réunion du 18 juin 2008.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis prêt à trancher la question dont nous sommes saisis. Cette question de privilège est semblable à celle pour laquelle le sénateur Comeau a donné un avis le 28 mai 2008. Cette question a été étudiée le 29 mai. Il a été déterminé que l'affaire constituait a priori un cas d'atteinte au privilège et celle-ci a été renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
L'affaire dont nous sommes saisis est différente et doit être traitée en tant que telle, partant du principe que chaque question de privilège doit être étudiée de façon séparée. Le raisonnement que j'ai fait à l'époque, toutefois, s'applique aussi au présent cas. Je souhaite pousser mon raisonnement un peu plus loin.
Dans certains Parlements dans le monde, particulièrement les forums internationaux que nombre de sénateurs connaissent, on décide quelle langue devrait être la langue véhiculaire, la langue de travail. Au Parlement du Canada, il n'y a pas une seule langue de travail. Le français et l'anglais sont les deux langues du Parlement du Canada. La pratique en usage dans certains grands Parlements selon laquelle on détermine quelle est la langue véhiculaire n'est pas suivie ici. Il est évident que le français et l'anglais sont à égalité au Parlement du Canada.
L'une des raisons que l'on pourrait invoquer pour mettre l'importance de ce principe en évidence, si je peux me permettre de rappeler certains textes médiévaux, c'est qu'aucun de nous n'est en mesure de traiter de sujets que nous ne pouvons évaluer avec nos sens. La langue nous fournit une présentation visuelle ou orale d'une question, et le principe dans ce cas-ci, un principe latin, est le suivant : Nihil est in intellectu quod non prius in sensu, que l'on pourrait traduire par « Il n'est rien dans la pensée qui n'ait d'abord été dans les sens. »
Il s'ensuit donc que les sénateurs qui siègent à un comité ou qui accomplissent d'autres tâches doivent avoir accès, dans les deux langues officielles, aux documents qui portent sur la question dont est saisi le Parlement ou le comité. C'est là une théorie axiomatique. Elle n'a rien de discrétionnaire. Elle est obligatoire.
Pour toutes ces raisons, en plus de celles évoquées précédemment, la présidence détermine que la question de privilège soulevée par le sénateur Comeau est fondée à première vue. Comme il l'a indiqué dans son avis, le sénateur est maintenant prêt à présenter une motion.
Ordonné : Que l'application de l'article 44(8) du Règlement soit suspendue pour aujourd'hui.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que la question de privilège dont le Sénat est présentement saisie soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur McCoy propose, appuyée par l'honorable sénateur Segal,
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et mettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances, et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de loi de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui figurent dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008.
Après débat,
L'honorable sénateur McCoy propose, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 18 h 12, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 26 juin 2008
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 26 juin 2008 à 17 h 56.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie Cook
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 26 juin 2008
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (projet de loi C-33, chapitre 31, 2008)
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-34, chapitre 32, 2008)
Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence (projet de loi C-474, chapitre 33, 2008)
MOTIONS
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29);
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 septembre 2008, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2).—Document parlementaire no 2/39-670.
Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7.—Document parlementaire no 2/39-671.
Rapports du Procréation assistée Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39- 672.
Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-673.
Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-674.
Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73.—Document parlementaire no 2/39-675.
Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/39-676.
Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-677.
Plan d'entreprise de 2008-2009 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22.—Document parlementaire no 2/39-678.
Addenda au rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2005- 2006, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 2003, ch. 15, art. 12.—Document parlementaire no 2/39-679.
Rapports de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-680.
Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-681.
Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-682.
Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-683.
Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-684.
Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-685.
Addenda à l'examen quinquennal et au rapport au Parlement de l'École de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, L.C. 1991, ch. 16, par. 19(4).—Document parlementaire no 2/39-686.
Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16.—Document parlementaire no 2/39-687.
Rapport de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada— Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3).—Document parlementaire no 2/39-688.
Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant les suppléments I et II conformément à l'Accord de financement du 31 mars 2005), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2007, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3).—Document parlementaire no 2/39-689.
Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-690.
Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-691.
Rapports de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-692.
Rapports de la Commission canadienne du lait pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-693.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 19 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 16 septembre 2008, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Les noms des honorables sénateurs Tkachuk et Stratton substitués à ceux des honorables sénateurs Gustafson et Segal (18 juin).
Les noms des honorables sénateurs Gustafson et Segal substitués à ceux des honorables sénateurs Tkachuk et Stratton (20 juin).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Munson substitué à celui de l'honorable sénateur Trenholme Counsell (25 juin).
Les noms des honorables sénateurs Trenholme Counsell et Munson substitués à ceux des honorables sénateurs Munson et Trenholme Counsell (26 juin).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Le nom de l'honorable sénateur Nancy Ruth substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (26 juin).
LES RAPPORTS SUIVANTS ONT ÉTÉ DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(1) DU RÈGLEMENT DURANT LA PÉRIODE DU 27 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 2008
Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-707.
Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-708.
Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-709.
Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3).—Document parlementaire no 2/39-710.
Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/39-711.
Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/39-712.
Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22.—Document parlementaire no 2/39-713.
Rapport du Parc Downsview Park Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/39-714.
Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-715.
Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-716.
Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-717.
Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-718.
Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-719.
Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-720.
Rapports de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-721.
Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2).—Document parlementaire no 2/39-722.
Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/39-723.
Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/39-724.
Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2).—Document parlementaire no 2/39-725.
Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16.—Document parlementaire no 2/39-726.
Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16.—Document parlementaire no 2/39-727.
Rapports du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-728.
Rapports de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.RC. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-729.
Rapports du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-730.
Rapports de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. C.1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-731.
Rapports de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-732.
Rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-733.
Rapports du Service correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-734.
Rapports du bureau de l'Enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-735.
Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-736.
Rapports du Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-737.
Rapport sur l'administration de la Loi sur les armes à feu pour l'année 2007, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2).—Document parlementaire no 2/39-738.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 2/39-739.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 2/39-740.
Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Document parlementaire no 2/39-741
Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-742.
Rapports de la Fondation Asie-Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-743.
Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/39-744.
Rapport de l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3).—Document parlementaire no 2/39-745.
Rapports de l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-746.
Rapports de l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-747.
Rapports de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-748.
Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et du budget d'exploitation et d'immobilisations de 2007- 2008 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/39-749.
Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-750.
Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-751.
Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). —Document parlementaire no 2/39-752.
Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-753.
Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-754.
Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/39-755.
Rapports de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-756.
Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-757.
Rapports de la Fondation canadienne pour l'innovation, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-758.
Rapports de la Conseil national des produits agricoles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-759.
Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-760
Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/39-761.
Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-762.
Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-763.
Rapports du Conseil de gestion financière des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-764.
Rapports de la Commission de la fiscalité des premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-765.
Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). —Document parlementaire no 2/39-766.
Rapports du Bureau du directeur des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-767.
Rapports de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, incluant les rapports de Revera Inc., pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39- 768.
Rapports sur l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et sur le Code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2) et L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6.—Document parlementaire no 2/39-769.
Rapports de l'Agence de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-770.
Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-771.
Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-772.
Rapports de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-773.
Rapports de la Société du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-774.
Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-775.
Rapports de Téléfilm Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-776.
Rapports du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-777.
Rapports du greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-778.
Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-2, par. 21(2).—Document parlementaire no 2/39-779.
Rapport de la Société du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/39-780.
Rapport du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié le Musée canadien de la photographie contemporaine, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/39-781.
Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/39-782.
Rapport de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/39-783.
Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-784.
Rapports de Bibliothèque et Archives Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-785.
Sommaire du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4).—Document parlementaire no 2/39-786.
Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-787.
Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2). —Document parlementaire no 2/39-788.
Décret correctif visant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (marchettes pour bébés), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R.C. 1985, ch. H-3, par. 7(1). —Document parlementaire no 2/39- 789.
Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-790.
Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-791.
Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-792.
Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-793.
Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-794.
Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-795.
Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/39-796.
Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-797.
Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/39-798.
Rapports de la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-799.
Rapport annuel de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2007, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2).—Document parlementaire no 2/39-800.
Rapports du ministère des Ressources humaines et Développement social Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-801.
Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/39-802.
Réponse de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à ses obligations en vertu de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto—Juillet 2008, conformément à la Loi, L.C. 2007, ch. 30, par. 10(2).—Document parlementaire no 2/39-803.
Réponse du gouvernement, en date du 24 juillet 2008, au cinquième rapport du
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 :
Dispositions de non- dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités,
déposé au Sénat le 13 décembre 2007.—Document parlementaire no
2/39-804S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont
réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et
constitutionnelles)
Onzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Quatre généraux et un amiral : La situation vue d'en haut, déposé auprès du Greffier du Sénat le 5 août 2008, conformément à un ordre adopté le 18 juin 2008.—Document parlementaire no 2/39-805S.
Douzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Le rapatriement des soldats blessés, déposé auprès du Greffier du Sénat le 11 août 2008, conformément à un ordre adopté le 18 juin 2008.—Document parlementaire no 2/39-806S.
Treizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé La protection civile au Canada, déposé auprès du Greffier du Sénat le 29 août 2008, conformément à un ordre adopté le 18 juin 2008. —Document parlementaire no 2/39-807S.
Les modifications suivantes de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement ont été reçues durant la période du 27 juin au 7 septembre 2008
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Trenholme Counsell substitué à celui de l'honorable sénateur Munson (26 juin).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Nancy Ruth (27 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Segal substitué à celui de l'honorable sénateur Champagne (29 juillet).
Le nom de l'honorable sénateur Champagne substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (15 août).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Segal substitué à celui de l'honorable sénateur Nancy Ruth (3 septembre).
Le nom de l'honorable sénateur Nancy Ruth substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (5 septembre).
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La 39e législature fut dissoute
par proclamation le dimanche 7 septembre 2008
(Voir Proclamations)